CONDITIONS GENERALES DE NUMERIC

‌PRÉAMBULE

La Société par Actions Simplifiée AUXO DIGITAL, inscrite au RCS de TOULON sous le numéro 947 998 936 au capital social de 2 000€, dont le siège social est situé 31 Rue Chevalier Paul, 83000, TOULON, représentée par son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée « NumeRIC ») est un éditeur de services numériques, proposant une application mobile spécialisée dans l’initiative citoyenne accessible à distance depuis les stores Apple et Google aux adresses suivantes :

• Pour les appareils sous Android : adresse à compléter quand connue

• Pour les appareils sous iOS : adresse à compléter quand connue.

L’application NumeRIC est indépendante de toute autorité étatique et n’est liée à aucun parti politique. Les données et informations fournies par les utilisateurs sur l’application ne sont ni revendues ni utilisées par NumeRIC dans l’objectif notamment de dresser des profils fondés sur les opinions exprimées. L’application propose un système de vote sur des consultations proposées par les utilisateurs : ces votes sont purement virtuels et n’ont aucune valeur légale, ils reflètent uniquement les opinions des utilisateurs de l’application.

Les services présentés sur l’application fournie par NumeRIC et sa Documentation sont exclusivement régis par les présentes conditions générales (CG), à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations commerciales émanant de NumeRIC, qui ne sont donnés qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.

En conséquence, le fait de créer un compte Utilisateur sur l’Application de NumeRIC implique l'adhésion entière et sans réserve du consommateur ou du professionnel (ci-après dénommé l’« Utilisateur ») aux présentes conditions générales et ce, malgré toute stipulation contraire (réputée dépourvue de valeur et inapplicable) ou sur tout document émanant de l’Utilisateur. Aucune condition particulière de l’Utilisateur ou contraire ne peut prévaloir sur les présentes CG quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de NumeRIC, sauf acceptation expresse et écrite de sa part.

En sus des droits et restrictions prévus aux présentes CG, toutes autres indications ou restrictions contenues dans les instructions d’utilisation ou les notes de mise à jour de l’Application NumeRIC sur laquelle sont exécutées les services régissent leur utilisation et sont incorporées aux présentes par référence.

L’application NumeRIC sur laquelle l’Utilisateur s’inscrit ou passe souscription mentionne les informations suivantes :

• Mentions légales permettant une identification précise de NumeRIC,

• Fonctionnalités des services numériques,

• Présentation des caractéristiques essentielles des services proposées,

• Indication du caractère gratuit ou payant des fonctionnalités et le cas échéant, en euros du prix des services et de tous frais,

• Indication des modalités de paiement et d’exécution,

• Durée de validité de l’offre ou du prix.

L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité

juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

CONTENU

PRÉAMBULE 1

ARTICLE 1 DÉFINITIONS

. 3

ARTICLE 2 INTEGRALITÉ

. 4

ARTICLE 3 OBJET

. 4

ARTICLE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR

. 4

ARTICLE 5 FORMATION DU CONTRAT

. 4

1. Création d’un compte Utilisateur 4

2. Souscription d’un abonnement 5

ARTICLE 6 PREUVE DE LA TRANSACTION

. 5

ARTICLE 7 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

. 5

ARTICLE 8 DURÉE-RENOUVELLEMENT TACITE

. 5

1. Services numériques gratuits 5

2. Services numériques payants 5

ARTICLE 9 DROIT DE RETRACTATION

. 6

ARTICLE 10 MODERATION

. 6

ARTICLE 11 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR POUR L’USAGE DE L’APPLICATION

. 6

ARTICLE 12 OBLIGATIONS DE NUMERIC DANS LA FOURNITURE DES SERVICES

NUMERIQUES 7

ARTICLE 13 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ SUR LES SERVICES

NUMERIQUES – VICES CACHÉS 8

ARTICLE 14 ASSISTANCE

. 8

ARTICLE 15 PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

. 8

1. Traitement des données personnelles collectées par NumeRIC à des

   fins d’exécution du Contrat 8

2. Localisation et transfert des données 9

ARTICLE 16 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

. 9

ARTICLE 17 SUSPENSION- RÉSILIATION

. 9

ARTICLE 18 NON VALIDATION PARTIELLE

. 9

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

. 9

ARTICLE 20 TITRE

. 10

ARTICLE 21 MÉDIATION

. 10

Formulaire de rétractation 10

‌ARTICLE 1 DÉFINITIONS

Les définitions dans le Contrat s'entendent au singulier comme au pluriel.

ABONNEMENT	Désigne le Prix correspondant aux services fournis par NumeRIC pendant la durée du Contrat et faisant l'objet d'une facturation périodique.
ANOMALIE	Désigne tout dysfonctionnement dégradant l'exploitation des Services ou une ou plusieurs de leurs fonctionnalités.
ANOMALIE BLOQUANTE	Désigne toute Anomalie rendant impossible l'utilisation de tout ou une partie essentielle de l’Application.
UTILISATEUR	Désigne une personne physique ayant la qualité de consommateur.
COMMANDE	Désigne la souscription à un abonnement par la création d’un compte Utilisateur depuis l’application à titre gratuit ou payant.
CONTRAT	Il est constitué par ordre de priorité décroissante du formulaire d’inscription, des présentes Conditions Générales et du Guide d’Utilisation.
DONNÉE À CARACTÈRE PERSONNEL	Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
GUIDE D’UTILISATION	Désigne tout document décrivant le fonctionnement et les fonctionnalités de l’Application et des services numériques fournis et comportant toutes ses indications d'utilisation. Document formalisant par écrit l'ensemble des procédures, normes de qualité et méthodes pour garantir a minima la qualité des services fournis sur l’Application.
INFORMATIONS DE CONNEXION	Désigne les données permettant à l’application NumeRIC d'identifier et d’authentifier l’Utilisateur.
INTERNET	Désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

JOUR OUVRE	Jour compris entre le lundi et le vendredi inclus, à l’exception des jours fériés et du lundi de Pentecôte.
LICENCE	Droit d’utilisation des programmes et logiciels utilisés sur l’Application NumeRIC.
MAINTENANCE	Désigne les Prestations de support technique pour les services fournis par NumeRIC.
MAINTENANCE CORRECTIVE	Toute intervention en vue de détecter, corriger ou éventuellement apporter une Solution de Contournement aux Anomalies identifiées.
MISES A JOUR	Versions successives des programmes et logiciels utilisés par NumeRIC comportant soit des corrections d'Anomalies, soit des améliorations techniques et/ou de fonctionnalités.
PRESTATION	Désigne un service sur l’Application, y compris à distance, avec une intervention directe humaine.
SERVICE NUMÉRIQUE	Désigne au sens du code de la consommation, un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres Utilisateurs de ce service.
FONCTIONNALITES	Désigne au sens du code de la consommation la capacité d'un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité.
SUPPORT DURABLE	Désigne au sens du code de la consommation, tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.
APPLICATION	Ensemble des matériels, systèmes d'exploitation, base de données, progiciels formant l’environnement matériel et numérique informatique cohérent, exploitable et conçu pour réaliser les services numériques.
TICKET	Désigne la consignation informatique de toute demande d’intervention de l’Utilisateur ainsi que toute intervention de NumeRIC.
UTILISATEUR	Désigne l’Utilisateur, en tant qu’accédant exclusivement par son authentification aux services numériques de l’Application NumeRIC.
VIOLATIONS DE DONNÉE PERSONNELLE	Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

‌ARTICLE 2 INTEGRALITÉ

Les présentes conditions générales de fourniture de services numériques de NumeRIC expriment l'intégralité

des obligations des parties. En ce sens, l’Utilisateur est réputé les accepter sans réserve. NumeRIC et l’Utilisateur conviennent que les actes cités ci-dessus régissent exclusivement leur relation. NumeRIC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales applicables dès la mise en ligne, rappelant qu’en cas de litige, seules les conditions générales en vigueur au moment de la survenance du fait générateur sont applicables. Si une condition générale venait à faire défaut, elle serait considérée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la fourniture de services numériques spécialisés dans l’initiative citoyenne dont les sociétés ont siège en France.

‌ARTICLE 3 OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les droits et obligations entre les Parties pour les services numériques

fournis par NumeRIC.

‌ARTICLE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont applicables à partir de

la création d’un compte Utilisateur sur l’Application.

‌ARTICLE 5 FORMATION DU CONTRAT‌

1. Création d’un compte Utilisateur

   Pour utiliser les services numériques de l’Application, l’Utilisateur doit d’abord créer un compte sur

   l’Application en complétant le formulaire dédié, en indiquant une adresse de courrier électronique, sa date

   de naissance, un numéro de téléphone mobile et un mot de passe conforme à la politique de sécurité et de protection des données de l’Application NumeRIC. Après la réception d’un code à usage unique sur le numéro mobile fourni par l’utilisateur afin de valider la création du compte, un accès limité aux services numériques de l’Application est mis à disposition gratuitement par NumeRIC.

   
   

   Les Informations de connexion sont strictement personnelles sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Toute connexion/opération effectuée via les Informations de connexion de l’Utilisateur est réputée effectuée par lui. NumeRIC se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation de l’Application par un tiers non autorisé au moyen des Informations de connexion de l’Utilisateur.

   En cas de perte de ses informations de connexion, l’Utilisateur est invité à modifier seul son mot de passe en ligne depuis l’espace de connexion de l’Application. Dans ce dernier cas, un email sera envoyé à l’utilisateur sur l’adresse email renseignée par ce dernier, et il sera dirigé vers une interface permettant de saisir un nouveau mot de passe.

   En cas de vol des Informations de connexion, l’Utilisateur est invité à en informer NumeRIC au plus vite par écrit à l’adresse suivante : support@nume-ric.fr.

   
   

2. ‌Souscription d’un abonnement

Pour la souscription d’un abonnement en ligne, un récapitulatif est affiché à l’Utilisateur, mentionnant la

nature, le détail des services commandés, leur durée de validité et le prix total toutes taxes comprises.

Pour confirmer la souscription, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Souscrire l’abonnement ». Il est alors invité à choisir et saisir un des moyens de paiement proposés, les plateformes utilisées pour gérer le paiement étant celles de Google, d’Apple ainsi que la plateforme Stripe. L’abonnement est activé dès que NumeRIC obtient la confirmation de paiement. L’Utilisateur est notifié de la confirmation du paiement sur l’adresse associée au moyen de paiement choisi. Toute souscription vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente.

‌ARTICLE 6 PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NumeRIC dans des conditions

raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des souscriptions et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des formulaires de souscription et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

La saisie du moyen de paiement choisi par l’Utilisateur et la validation finale de la souscription valent preuve de :

• L’exigibilité des sommes dues au titre du formulaire de souscription,

• Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées conformément aux

  dispositions de l’article 1366 et 1367 du Code Civil,

• Conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.

‌ARTICLE 7 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des

frais facturés en supplément et indiqués avant la validation de la souscription. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la souscription. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la souscription. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée.

NumeRIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la souscription. Lors de sa souscription, l’Utilisateur est invité à s’assurer que le prix correspond bien aux prix figurant sur la page actualisée de l’application et non sur une page expirée à laquelle il aurait accédé par une recherche Internet en mode dit « cache ».

‌ARTICLE 8 DURÉE-RENOUVELLEMENT TACITE‌

1. Services numériques gratuits

   La durée d’engagement pour l’accès et l’utilisation des services numériques mis gratuitement à disposition

   par NumeRIC est indéfinie. L’Utilisateur peut mettre fin à tout moment au contrat en demandant la clôture de son compte Utilisateur.

   
   

   En dehors d’un manquement du fait de l’Utilisateur aux présentes obligations, NumeRIC peut, de plein droit et sans justification mettre fin au contrat, limiter ou supprimer l’accès aux services numériques gratuits, sous réserve d’informer au préalable l’Utilisateur dans un délai raisonnable sur l’adresse email renseignée par ce dernier.

   
   

2. ‌Services numériques payants

L’abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique à la durée initiale.

Chaque Utilisateur peut à tout moment mettre fin à son abonnement aux Services auprès de NumeRIC par courrier électronique à l’adresse support@nume-ric.fr, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif. Cette demande sera réputée traitée sous 5 jours ouvrés suivant la réception par NumeRIC de la demande de fin d’abonnement et l’Utilisateur ne pourra plus utiliser les services souscrits en cours. Cette demande ne donne pas droit au remboursement à l’Utilisateur de la période restante à courir jusqu'à l'échéance des services souscrits en cours. L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la suppression de son Compte.

‌ARTICLE 9 DROIT DE RETRACTATION

Conformément au Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer

son droit de rétractation, à compter de la date de la souscription, sans pénalités et sans justification nécessaire. Pour faire valoir son droit de rétractation, l’Utilisateur est invité à compléter le formulaire dédié disponible à la fin des présentes conditions générales et à l’envoyer de préférence via le support Utilisateur à l’adresse support@nume-ric.fr ou par courrier postal à l’adresse Auxo Digital, 31 Rue Chevalier Paul, 83000, TOULON. L’Utilisateur sera remboursé du prix de la souscription par le même mode de paiement que celui qu’il a utilisé au moment de la souscription.

L’Utilisateur est informé qu’afin de bénéficier des services commandés immédiatement ou dans le délai de 14

jours, il doit au préalable renoncer expressément à son droit de rétractation.

‌ARTICLE 10 MODERATION

L’Utilisateur peut signaler l’ensemble des contenus et utilisateurs sur l’application et laisser un commentaire

et/ou des pièces jointes afin d’expliciter les raisons du signalement. Ces signalements et commentaires reflètent l’opinion des Utilisateurs et pas celle de NumeRIC. L’Utilisateur s’engage à ce que le commentaire et le signalement ne contiennent pas de propos diffamatoires ou injurieux.

Au-delà d’un certain nombre de signalements, le service support de NumeRIC traite le signalement et retire le contenu si nécessaire.

L’application NumeRIC offre la possibilité aux utilisateurs, sur la base du volontariat (option « Participer à la modération » à activer dans les paramètres de l’application), de contribuer à la modération de contenu concernant les consultations (fiches) proposées par les utilisateurs. Afin de pouvoir aider à la modération, l’Utilisateur doit :

• être majeur ;

• avoir créé son compte depuis plus de 7 jours ;

• avoir atteint un certain niveau d’utilisation de l’application (niveau 5), reflété par le niveau de l’utilisateur

  dans son profil :

  
  

  Les modérateurs volontaires et remplissant les critères ci-dessus sont alors sollicités aléatoirement et en cortège afin de se prononcer sur les contenus (fiches) ayant été signalés par plusieurs utilisateurs. Il est alors demandé aux modérateurs, via la Home de l’application, de préciser si le contenu signalé nécessite effectivement une modération ou pas (actions « Modérer » ou « Laisser passer » sur l’interface présentée aux modérateurs). NumeRIC demande aux modérateurs volontaires de prononcer leurs jugements a minima sur la base des éléments suivants :

• le contenu signalé respecte-t-il les présentes CGU ?

• le contenu signalé respecte-t-il la Charte de bonne conduite ?

• le contenu signalé respecte-t-il la législation en vigueur ?

• leur bon sens…

  NumeRIC est ensuite notifié de la décision prise à la majorité par le cortège de modérateurs pour chaque contenu (fiche) signalé. En cas de désaccord avec la décision prise par le cortège de modérateurs sur un contenu signalé, NumeRIC prend la décision finale de modérer ou non le contenu en question.

  Les utilisateurs dont les contenus sont modérés n’ont en aucun cas connaissance des pseudos ou autres

  informations de profils des modérateurs ayant été sollicités.

  
  

  Par définition, les contenus signalés peuvent présenter des caractères choquants ou violents, il est donc expressément demandé aux utilisateurs sensibles de ne pas activer l’option « Participer à la modération », et le cas échéant de la désactiver si l’Utilisateur ne souhaite plus contribuer à la modération de contenu. L’Utilisateur est pleinement responsable de sa décision de contribuer ou non à la modération de contenu.

  
  

  NumeRIC remercie grandement tous les utilisateurs prenant la responsabilité de nous aider dans cette tâche.

  
  

  ‌ARTICLE 11 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR POUR L’USAGE DE

  L’APPLICATION

  L’Utilisateur a, de manière générale, pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale à l'égard de NumeRIC ;

• Respecter les droits de propriété intellectuelle et le droit à l’image afférents aux contenus sur l’Application

  ;

• Mesurer lui-même le périmètre de sa vie privée et de ne communiquer, via les Services, que des informations dont il estime que la diffusion sur l’Application ne peut lui être préjudiciable.

• Utiliser les Services dans le respect de leur finalité qui est de proposer des idées ou consultations, de partager son opinion sur ces idées, consultations ou sur des sujets d’actualité ;

• Ne pas créer de profil se faisant passer pour une tierce personne, ou s’exprimant en son nom, alors qu’il n’est pas explicitement autorisé à le faire. Ne pas créer de profil utilisateur représentant une entité morale ;

• Ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles, commerciales, lucratives (publicité, prospection, etc.);

• S'interdire tous propos ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, raciste ou xénophobe et, de manière générale, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photographies et toutes informations, données ou fichiers téléchargés sur l’Application doivent être décents et se rapporter exclusivement à la finalité de l’Application, s'ils se rapportent à un tiers, être fournis avec son autorisation expresse et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné ;

• Ne pas poster, indiquer, ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de l’Application, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, envoi massif de messages, etc. NumeRIC se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d'utilisation normale de l’Application ;

• Ne pas poster, indiquer ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens hypertextes vers des sites Internet tiers à NumeRIC ou vers des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) (ci-après, les "Sites Tiers") qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à la finalité de l’Application ;

• Utiliser ses mots de passe confidentiel et pseudonyme de l’Utilisateur selon leur stricte finalité d'authentification à l’Application. A cet égard, l’Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon et pour quelque raison que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à un tiers ;

• Ne pas utiliser le Service pour recueillir des données à caractère personnel.

Tout manquement à ces obligations constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles. Conformément à l'article « SUSPENSION- RÉSILIATION », en cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces obligations, NumeRIC pourra résilier le contrat, suspendre et/ou supprimer définitivement le ou les Comptes de l’Utilisateur concerné(s) sur l’Application.

L’Utilisateur dégage NumeRIC de sa responsabilité directe ou d’un quelconque préjudice causé à l’Utilisateur ou à un tiers lié :

• A toute interruption de l’application indépendante du contrôle de NumeRIC, ainsi qu’à toute interruption du fait d’une opération de maintenance de l’Application.

• A une utilisation du Service non conforme aux dispositions du Contrat.

• A une inadéquation du Service aux besoins de l’Utilisateur.

• A une incompatibilité des moyens matériels ou logiciels de l’Utilisateur avec le Service et notamment l'utilisation de matériels, logiciels, abonnements à des services tiers opérateurs non suffisants, non compatibles, abusifs ou illicites.

• A tout incident ou interruption de l’accès au Service causé par une panne survenant sur les réseaux de

  télécommunications empruntés ou sur les matériels et logiciels utilisés par l’Utilisateur.

• Aux difficultés d'accès et lenteurs du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.

• Aux difficultés et incidents liées aux caractéristiques et limites d'Internet.

• Au détournement ou vol des informations de connexion du fait de l’Utilisateur.

• A une mauvaise manipulation de la part de l’Utilisateur entrainant la destruction des Données.

• Au contenu ou à la nature des Données émises ou créées par l’Utilisateur.

  
  

  ‌ARTICLE 12 OBLIGATIONS DE NUMERIC DANS LA FOURNITURE DES SERVICES NUMERIQUES

  Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, NumeRIC est soumise à une obligation de moyens et s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations. NumeRIC garantit que les services ci- après décrits sont conformes à sa Documentation disponible en ligne sur l’application. NumeRIC ne garantit pas que le Service soit exempt de tout défaut ou aléa mais s’engage uniquement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible aux dysfonctionnements reproductibles constatés par rapport à la Documentation.

  Les fonctionnalités essentielles des services numériques proposés par NumeRIC sont les suivantes :

• Création de consultations ;

• Expression d’opinion lors des sondages relatifs aux consultations ;

• Expression d’opinion lors de la mise en concurrence des consultations.

L’étendue des fonctionnalités de l’Application est limitée selon l’abonnement souscrit par l’Utilisateur.

‌ARTICLE 13 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ SUR LES SERVICES NUMERIQUES – VICES CACHÉS

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période contractuelle pour chaque service prévu dans la souscription et à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui -ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette période. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée

;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25- 31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

‌ARTICLE 14 ASSISTANCE

NumeRIC propose un service d’assistance limité à la résolution d’anomalies bloquantes empêchant toute utilisation ou disponibilité de l’Application, relevant de la garantie légale de conformité sur les services numériques fournis. Ce service s'engage à prendre en compte les demandes émises par l’Utilisateur dans les meilleurs délais. Le traitement des demandes est non prioritaire. Le service support est accessible dans l’application, dans l’onglet Paramètres  Aide. Les demandes sont communiquées par mail à NumeRIC à l’adresse support@nume-ric.fr. Toute demande d'intervention de la part de l’Utilisateur et toute intervention seront enregistrées automatiquement et consignées sous forme de Tickets d'intervention.

‌ARTICLE 15 PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. ‌Traitement des données personnelles collectées par NumeRIC à des fins

   d’exécution du Contrat

   Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet de traitements dont le responsable est

   NumeRIC, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

   
   

   Au moment de la création du compte utilisateur et de l’utilisation de l’Application, NumeRIC collecte des

   données, basés sur l’obligation contractuelle :

   • Pour gérer l’ouverture, la modification et la fermeture du compte utilisateur,

   • Pour vérifier que l’utilisation de l’Application s’effectue dans le respect des présentes conditions

     générales.

     NumeRIC traite également les données légitimement pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de

     l’Application et de ses services, corriger d’éventuelles anomalies et pour améliorer ses services.

     
     

     Elles sont destinées à NumeRIC et ses sous-traitants. Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée notamment dans le cadre de réquisitions, ou plus généralement à tous tiers autorisés.

     
     

     NumeRIC s’engage expressément à ne pas procéder à des traitements, de manière incompatible avec les finalités sus-évoquées, à ne pas publier, divulguer ou transmettre les données personnelles sus-évoquées sauf à d’éventuels sous-traitants dans le cadre de leur mission.

     
     

     L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données dans les conditions prévues par le RGPD, selon la base légale applicable.

     Il peut également donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication

     de ses données après son décès.

     Ces droits peuvent être exercés aux adresses suivantes :

   • soit par courrier électronique à l’adresse : support@nume-ric.fr

   • soit par courrier postal à l’adresse : Auxo Digital, 31 Rue Chevalier Paul, 83000, TOULON

   
   

   Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté NumeRIC, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

   
   

2. ‌Localisation et transfert des données

L’Application et les Données de l’Utilisateur sont hébergées sur des serveurs situés physiquement en Union

Européenne.

NumeRIC s'interdit de communiquer les Données sous quelque forme que ce soit à un tiers, excepté à ses sous-traitants dans la stricte limite de leur mission et des finalités susmentionnées.

L’Utilisateur est informé du fait que NumeRIC peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions.

‌ARTICLE 16 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

NumeRIC conserve tous droits de propriété sur l’ensemble des matériels, logiciels et progiciels qu’il serait

amené à mettre à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution du Contrat. En particulier, les logiciels propriété de NumeRIC utilisés dans le cadre du Contrat restent la propriété de NumeRIC, l’Utilisateur disposant d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible est limité au cadre du Contrat et à son usage personnel.

‌ARTICLE 17 SUSPENSION- RÉSILIATION

L’Utilisateur peut mettre fin à tout moment au contrat en procédant à la suppression de son compte. En cas

d’inactivité constatée de plus de 12 mois sur le compte utilisateur ayant un accès limité aux services gratuits, NumeRIC constate la résiliation du contrat et procède à la suppression du compte et de ses données. Dans cette situation, l’Utilisateur dégage NumeRIC de toute responsabilité résultant de la disparition des données.

Pour les abonnements payants, l’Utilisateur peut résilier moyennant un préavis de cinq jours avant l’échéance du

contrat.

Sans aucune formalité judiciaire et sans notification préalable NumeRIC se réserve le droit de suspendre l’accès au compte en cas d’utilisation illicite de l’Application ou d’atteinte à sa sécurité structurelle. En cas d’impossibilité de remédier au comportement abusif ou à la suppression du contenu illicite à bref délai, NumeRIC se réserve le droit de supprimer le compte Utilisateur de l’Utilisateur. Dans cette situation, l’Utilisateur dégage NumeRIC de toute responsabilité résultant de la disparition des données.

‌ARTICLE 18 NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées

telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont différentes.

‌ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une clause ou d’un manquement par l'autre partie à l'une

quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

‌ARTICLE 20 TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une

quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

‌ARTICLE 21 MÉDIATION

En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité à NumeRIC par courrier électronique à l'adresse contact@nume-ric.fr ou par courrier à l’adresse Auxo Digital, 31 Rue Chevalier Paul, 83000, TOULON.

En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, l’Utilisateur peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)- https://ec.europa.eu/consumers/odr qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

‌FORMULAIRE DE RETRACTATION

En cas d’éligibilité au droit de rétractation et, à défaut d’y avoir expressément renoncé lors de la souscription des services, l’Utilisateur peut compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous s’il souhaite se rétracter du contrat et en l’adressant à NumeRIC de préférence via le support Utilisateur à l’adresse support@nume-ric.fr ou par courrier postal à l’adresse Auxo Digital, 31 Rue Chevalier Paul, 83000, TOULON.

« A l'attention de AUXO DIGITAL :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services numériques ci-dessous : nommer

l’offre souscrite et la durée choisie

Commandé le : xx/xx/20xx

Nom et prénom du consommateur :

Identifiant du compte Utilisateur : pseudo et numéro de mobile renseigné à l’inscription

Adresse du consommateur :

Date : xx/xx/20xx

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : »